J.O. 102 du 30 avril 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 07770
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 9 avril 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale
NOR : JUSD0430073A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 16 (3° et 4°) et R. 10 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2004 portant organisation du cycle de formation initiale des élèves-lieutenants de police ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2004 relatif à la notation et au classement des élèves-lieutenants de police,
Arrêtent :
Article 1
La quatrième partie (Arrêtés) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.Article 2
L'article A. 13 du code de procédure pénale est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « fonction », « inclus » sont remplacés par les mots : « qualité », « prévu », et les mots : « sous forme d'un contrôle continu des connaissances » sont supprimés ;
2° Le 1° est ainsi rédigé : « Une épreuve écrite de caractère pratique, en droit pénal général et droit pénal spécial (durée : quatre heures) » ;
3° Le 2° est ainsi rédigé : « Une épreuve écrite de caractère pratique, en procédure pénale et police judiciaire (durée : quatre heures) » ;
4° La dernière phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « Toute note égale ou inférieure à 5 obtenue à l'une de ces épreuves est éliminatoire » ;
5° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Ces épreuves sont affectées d'un coefficient 4 pour chaque épreuve écrite et d'un coefficient 8 pour l'épreuve orale » ;
6° Au septième alinéa, les mots : « s'il n'a obtenu au moins 240 points » sont remplacés par les mots : « s'il ne totalise au moins 160 points » ;
7° Au huitième alinéa, le nombre : « 240 » est remplacé par le nombre : « 160 ».Article 3
L'article A. 15 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Les mots : « directeur de l'administration de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur de la formation de la police nationale ».Article 4
L'article A. 16 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Les mots : « direction de l'administration de la police nationale » sont remplacés par les mots : « direction de la formation de la police nationale ».Article 5
La dernière phrase de l'article A. 21 du code de procédure pénale est supprimée.Article 6
Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-C. Marin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
M. Gaudin